Une société ou un investisseur individuel souhaitant acquérir un bien immobilier suivra la procédure suivante :
D'abord, il y a la promesse de vente qui est signée entre un acheteur et un vendeur. Ensuite, l'acheteur dépose généralement un acompte de 10% du prix de la propriété entre les mains du notaire.
Ce dépôt de garantie, garantit l'engagement de l'acheteur. Si il ne peut pas acheter ou ne souhaite plus continuer l'achat, il perd les 10% qu'il a payés qui sont remis au vendeur. Le notaire recueille ensuite divers documents (droit des parties, situation hypothécaire, urbanisme, vérification de la propriété....). Une fois que le notaire a rassemblé tous les documents, le contrat de vente final est signé. Il s'agit d'un acte et il est presque incontestable devant les tribunaux.
Le droit français impose divers impôts, tels que l'impôt foncier local et l'impôt sur la fortune. Pour bénéficier de certaines mesures fiscales ou successorales, il peut être intéressant de gérer un bien immobilier par l'intermédiaire d'une SCI. Un SIC n'exige pas de capital minimum. Quelle que soit la nationalité de l'acheteur, toute personne physique ou morale peut être impliquée dans une SIC. Le SCI est un outil intéressant de planification de l'impôt sur les successions pour les familles.
Hugues DE LA MORANDIERE
Arnaud Truong
